Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par :

Prestataire de référence

Julien Jacquet, entrepreneur individuel

Nom commercial

LEMANSIA

Adresse

9 rue des Colonnes, 75002 Paris

SIRET

878 002 930 00013

TVA intracommunautaire

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Courriel

LEMANSIA est un collectif d'entrepreneurs indépendants. Chaque prestation est contractée et facturée par l'entrepreneur qui la réalise : son identité, son adresse et son numéro SIRET figurent sur le devis, et les présentes conditions sont alors celles de cet entrepreneur. À défaut d'entrepreneur désigné sur le devis, le prestataire est celui identifié ci-dessus.

Ci-après « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnelsagissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

Prestations proposées

Le Prestataire intervient sur trois domaines :

Visibilité

Création ou refonte de site internet, référencement naturel et référencement dans les moteurs de réponse, création et animation d'une fiche d'établissement Google.

Automatisations et agents IA

Audit des process, conception et déploiement d'automatisations et d'agents conversationnels, intégration aux outils existants du Client, maintenance des dispositifs mis en place.

Formation et accompagnement

Montée en compétence des équipes, formation d'un référent interne, rédaction de guides et de procédures, suivi et revue périodiques.

Le contenu exact, le périmètre et les livrables de chaque mission sont définis au devis. Les descriptions publiées sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

Devis, commande et documents contractuels

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire portée sur celui-ci.

3.2. La commande est formée par le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention d'acceptation, accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 4. Une acceptation par courriel explicite vaut signature. Les contrats sont ainsi conclus à distance, par échange de courriels, sans présence physique simultanée des parties.

3.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le devis signé et ses annexes, puis les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le devis prévaut. Un devis peut ainsi prévoir une durée d'engagement, un échéancier ou des modalités propres à la mission, sans que les présentes conditions y fassent obstacle.

3.4. Toute demande du Client sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée avant acceptation écrite de ce complément.

Tarifs, acompte et paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

4.2. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à échoir.

4.3. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.4. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

4.5. En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, après en avoir informé le Client par écrit. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Durée, résiliation et paiements échelonnés

5.1. Prestations ponctuelles. Elles prennent fin à la livraison des éléments prévus au devis.

5.2. Prestations récurrentes. Le suivi, la maintenance et l'accompagnement sont souscrits sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours, la période entamée restant due.

5.3. Durée initiale. Lorsque le devis prévoit une durée initiale, trimestrielle ou annuelle par exemple, la prestation court jusqu'à son terme. Elle se poursuit ensuite sans engagement, dans les conditions de l'article 5.2.

5.4. Livrables réglés en plusieurs fois. Lorsqu'un devis prévoit d'étaler le règlement d'un livrable sur plusieurs échéances, ces échéances constituent le prix de ce livrable et non un abonnement. Elles restent intégralement dues après la livraison, quelle que soit la résiliation ultérieure des prestations récurrentes qui l'accompagnent. La résiliation du suivi n'emporte pas celle de l'échéancier.

5.5. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuels.

5.6. Annulation par le Client. En cas d'annulation après formation de la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.

Obligations du client

La réussite de la mission suppose la collaboration active du Client. Il s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes et à prendre les décisions nécessaires ;
• fournir dans les délais convenus les contenus, informations et accès techniques indispensables (hébergement, noms de domaine, comptes des outils concernés) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet, textes, images, logos et bases de données ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, faute de quoi le calendrier est décalé d'autant.

Les retards imputables au Client ne peuvent être opposés au Prestataire et ne donnent lieu à aucune réduction de prix.

Exécution, livraison et réception

7.1. Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments demandés au Client.

7.2. À la livraison, le Client dispose de quinze jours pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la prestation, la réception est réputée acquise sans réserve.

7.3. Les corrections d'anomalies signalées pendant ce délai sont prises en charge par le Prestataire. Les évolutions et les demandes nouvelles relèvent de l'article 3.4.

7.4. Le Prestataire peut recourir à des prestataires tiers pour l'exécution de tout ou partie de la mission. Il en demeure responsable à l'égard du Client.

Formation et accompagnement

8.1. Les prestations de formation et d'accompagnement sont, à ce jour, des prestations de conseil et de transfert de compétences. Le Prestataire n'est pas enregistré comme organisme de formationau sens des articles L6351-1 et suivants du Code du travail : ces prestations ne sont donc pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences.

8.2. Le jour où cet enregistrement serait obtenu, le numéro de déclaration d'activité et le régime applicable seraient portés au présent article et signalés au Client avant toute commande concernée.

8.3. Les sessions annulées par le Client moins de sept jours avant la date convenue sont facturées en totalité. Un report demandé au-delà de ce délai est accepté une fois, sans frais, sous réserve de disponibilité.

8.4. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'atteinte d'un niveau de maîtrise déterminé, celle-ci dépendant de l'implication des personnes formées.

Propriété intellectuelle

9.1. Les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés spécifiquement pour le Client, maquettes, contenus rédigés, développements et automatisations, lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

9.2. Jusqu'à complet paiement, le Client bénéficie d'un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible. Il s'interdit toute revente, cession ou mise à disposition à un tiers des éléments livrés.

9.3. Sont exclus de cette cession les outils, briques logicielles, méthodes et savoir-faire préexistants du Prestataire, ainsi que les logiciels tiers utilisés, notamment WordPress, N8N et Make, qui demeurent régis par leurs propres licences. Le Client en supporte les coûts d'abonnement éventuels.

9.4. Les comptes ouverts auprès de services tiers (hébergement, noms de domaine, plateformes d'automatisation, outils Google) le sont au nom du Client, qui en demeure titulaire. Le Prestataire y accède par délégation et perd cet accès à la fin de la mission.

9.5. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers portant sur les éléments qu'il lui a fournis.

Responsabilité

10.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucune position dans les moteurs de recherche et aucun volume de trafic ou de demandes, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

10.2. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze mois précédant le fait générateur.

10.3. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

10.4. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, défaillances ou modifications imputables aux services tiers utilisés, ni des conséquences d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers sur les éléments livrés.

10.5. Il appartient au Client de mettre en place et de maintenir une sauvegarde de ses données et de ses systèmes.

Confidentialité et référence commerciale

11.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant les trois années qui suivent son terme.

11.2. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, et décrire la nature des prestations réalisées. Toute publication de résultats chiffrés est soumise à l'accord préalable et écrit du Client.

Données personnelles

Le traitement des données collectées par le formulaire de contact du site est décrit dans les mentions légales.

Lorsque l'exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Les finalités, la durée et les mesures de sécurité applicables sont alors précisées dans un acte écrit distinct, annexé au devis.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à . Le Prestataire s'engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés et à y répondre sous quinze jours ouvrés.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant d'engager une action contentieuse.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et le Client étant un professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.